Article 1:  CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, ou professionnels en qualité de consommateurs auprès de la société SMARTRONICS soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.smartronics.fr , soit par téléphone.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SMARTRONICS. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2: INFORMATIONS SUR LES PRIX

2.1 Prix des produits et des services
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site  sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits.
 

2.2 Prix de référence

Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produits renvoient aux définitions suivantes:

  • «  Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: correspond au prix communiqué à SMARTRONICS par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France).  Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par le fabricant, la marque ou son représentant.

Article 3: COMMANDES

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, SMARTRONICS vous informera par email de cette indisponibilité et  vous donnera la possibilité :

  • Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;

  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé 


3.1. Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de SMARTRONICS:  

- En ligne sur le Site ;
-
Par téléphone en appelant au 01 85 10 13 56 du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H.


Aucune commande adressée à SMARTRONICS par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande. 

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, SMARTRONICS  en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande et son numéro.

SMARTRONICS se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;

  • l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;

  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;

  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.


Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas le mail concerné, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4: PROPRIETE

SMARTRONICS conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison. En cas de non paiement de la marchandise concernée, la société pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

Article 5:  MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par SMARTRONICS.

 (1) Cartes bancaires

Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.

 (2) Par Paypal
Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.

(3) Bons d'achat :

Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par SMARTRONICS pour le paiement de toute ou partie de votre commande.

Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par SMARTRONICS.
 

Généralités

SMARTRONICS se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 6: SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de SMARTRONICS sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur
www.smartronics.fr par l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies.
 
En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l'onglet "Gérer mes cookies".

Article 7: EXPEDITION ET LIVRAISON

Après confirmation de commande, SMARTRONICS s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans les délais les plus courts. Ce transporteur s’engage, par contrat avec la Société, à livrer la commande à l’adresse de livraison renseignée par le Client, et fournie au transporteur par SMARTRONICS.

De plus, pour toute livraison hors France Métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu de la législation du pays de réception de la commande.

En ce qui concerne les départements et territoires d’Outre-Mer (D.O.M. / T.O.M.), les frais de livraison seront majorés selon les tarifs en vigueur chez le transporteur.

Modes de Livraison

La livraison sera effectuée, par La Poste en Lettre verte, Lettre suivie ou Colissimo Suivi pour tout colis de faible volume ou par service de messagerie pour tout colis volumineux.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont susceptibles de varier en fonction des tarifs du transporteur, ainsi que des différentes options souscrites ("Livraison Standard J+7" ou "Livraison J+1 le lendemain avant 13h").

Livraison J+1 avant 13h

Pour toute demande de livraison le lendemain avant 13h00, le Client s'engage à effectuer sa commande la veille du jour de livraison, avant 12h00. Toute commande effectuée passé ce délai sera reportée au jour suivant selon les mêmes conditions.

La livraison "J+1 avant 13h" n'est pas assurée les week-ends et jours fériés, vous ne pouvez donc sélectionner ce service de livraison du jeudi 12h00 au dimanche 23h59.

Délais de Livraison

Les délais de livraison moyens observés pour une livraison en France Métropolitaine sont de 3 à 6 jours ouvrés, suivant la destination de l’envoi. Aucune livraison n’est assurée les samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai peut être raccourci ou allongé selon l’option de livraison choisie. Ces délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, et ne sauraient faire l’objet d’une demande d’indemnité auprès de SMARTRONICS.

Les délais de livraison indiqués sur l’email de confirmation de commande envoyé par la Société s’appliquent à partir de la réception de celui-ci, hormis pour les commandes réglées par chèque ou virement, dont l’expédition n’est effective qu’à partir de la réception du règlement et de l'encaissement.

Conditions de Livraison

Les conditions de livraison de nos produits sont régies par les Conditions Générales de Transport établies par le transporteur concerné selon le type de service utilisé (La Poste ou Chronopost ou Autre).

Selon les Conditions Générales de Transport des sociétés sus-citées, nous vous informons que :

  • les colis encombrants ne sont pas livrés à l’étage mais sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.

  • la livraison ne fait pas obligatoirement l’objet d’un rendez-vous préalable. Cependant, il est du devoir du Client de laisser un numéro de téléphone à la Société pour pouvoir être joignable dans la journée.

  • si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage lui sera laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur, afin que le Client puisse le recontacter dans les 24 heures et prendre rendez-vous pour une seconde présentation.

Réclamations

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves, le cas échéant, sur le bordereau de livraison en présence du transporteur. Ces réserves devront être adressées à la Société, dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du lendemain de la date de livraison du colis, à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis :

  • par Mail à contact@smartronics.fr

La livraison du colis signifie la première présentation du colis à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le service logistique de la Société fera le nécessaire dans les meilleurs délais pour remédier au problème.

Article 8: RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour et d'envoi (même si ils sont mentionnés "gratuit" lors du retour de votre commande, les frais d'envois seront déduits) qui restent à votre charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par SMARTRONICS (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, rayés, films de protection enlevés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 8.1 Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article  L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
  • Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
    Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
  • Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

Suite à votre demande de rétractation, SMARTRONICS, conformément aux dispositions légales,  procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, SMARTRONICS se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. 

SMARTRONICS procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Attention, pour les commandes payées par chèque(s),  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.

Article 9: LES GARANTIES

Les Garanties Légales

Pour les produits achetés auprès de SMARTRONICS, SMARTRONICS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

  •          bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  •             peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  •          est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage")
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de SMARTRONICS, contactez notre Service Clients.

Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre SMARTRONICS et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.

Ainsi, vous pourrez être amenés :

-          Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;

-          Soit à appliquer la procédure qui vous sera  directement communiquée par le fabricant du produit ;

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Reproduction des dispositions légales : 

Article L217-4 du Code de la Consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la Consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la Consommation 
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du Code Civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 

La Garantie Fabricant

Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle SMARTRONICS n’est pas partie.

L’existence de cette Garantie Fabricant  est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant  généralement présentes dans la boite contenant le produit.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS. 

Article 10: RESPONSABILITE

SMARTRONICS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Article 11: FORCE MAJEURE

SMARTRONICS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Article 12: DONNEES PERSONNELLES

12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

SMARTRONICS est le responsable du traitement de vos données personnelles.

De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de SMARTRONICS qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client SMARTRONICS, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.


12
.2 Prospection commerciale

Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de SMARTRONICS et/ou de ses Partenaires par appel téléphonique ou courrier postal ou par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de SMARTRONICS.


12.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de SMARTRONICS et/ou de ses Partenaires.

Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • Par email envoyé à contact@smartronics.fr

Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou en vous rendant directement sur votre compte client SMARTRONICS en cliquant sur le lien « Mes newsletters ». 

Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.

10.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies par SMARTRONICS dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc. 

Certaines de vos données personnelles seront également conservées par SMARTRONICS dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.